Droit de la famille et des personnes
Compétence du juge aux affaires familiales : de la requête en divorce à la liquidation partage de tous les intérêts patrimoniaux
Le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. Il statue sur les rapports pécuniaires entre les époux, y compris l’indivision ayant existé entre les parties avant leur union matrimoniale. Lire la suite…