Bérengère CANEPA SAUER - BCS avocat

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avril 2020

Procédure

Crise sanitaire COVID-19 et mesures exceptionnelles

Afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19, les délais et les procédures sont adaptés. Devenu principe général, tous les délais de procédure édictés à peine de caducité, irrecevabilité, prescription, forclusion ou péremption qui expirent pendant la période comprise entre le 12 mars et 1 mois après Lire la suite…

Par administrateur, il y a 10 mois5 mois
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