Procédure
Crise sanitaire COVID-19 et mesures exceptionnelles
Afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19, les délais et les procédures sont adaptés. Devenu principe général, tous les délais de procédure édictés à peine de caducité, irrecevabilité, prescription, forclusion ou péremption qui expirent pendant la période comprise entre le 12 mars et 1 mois après Lire la suite…