Nouveaux barèmes indicatifs devant le Conseil de prud’hommes

Le barème d’indemnisation mettant un terme au litige devant le bureau de conciliation et d’orientation vient d’être modifié. Rappelons que l’employeur et le salarié peuvent convenir, éventuellement sur proposition du bureau de conciliation et d’orientation, de mettre un terme à leur litige et renoncer à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail. L’accord prévoit que l’employeur verse, en contrepartie, une indemnité.

Cette indemnité forfaitaire fait référence à un barème établi en tenant compte notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. à la demande conjointe des parties, l’indemnité peut être fixée uniquement en référence à ce barème.

A partir du 26 novembre 2016, les montants des indemnités du barème de référence évoluent ainsi :

  • 2 mois de salaire pour un salarié ayant moins d’1 an d’ancienneté,
  • 3 mois de salaire si le salarié a une ancienneté d’au moins 1 an, avec un mois supplémentaire par année jusqu’à 8 ans d’ancienneté,
  • 10 mois de salaire si le salarié à au moins 8 ans d’ancienneté et jusqu’à moins de 12 ans,
  • 1 an de salaire pour une ancienneté comprise entre 12 et 15 ans,
  • 14 mois de salaires pour un ancienneté comprise entre 15 et 19 ans,
  • 16 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 19 et 23 ans,
  • 18 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 23 et 26 ans,
  • 20 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 26 et 30 ans,
  • 24 mois de salaire si le salarié a au moins 30 ans d’ancienneté.

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