Compétence du juge aux affaires familiales : de la requête en divorce à la liquidation partage de tous les intérêts patrimoniaux

Le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. Il statue sur les rapports pécuniaires entre les époux, y compris l’indivision ayant existé entre les parties avant leur union matrimoniale. Lire la suite…

Méthodes de calcul de la prestation compensatoire

Certains auteurs (notaires, avocats et magistrats) ont mis au point des méthodologies de calculs, plus ou moins suivies, afin d’aider les justiciables à mieux appréhender leurs droits / obligations lors du divorce puisque le Code civil ne donne pas une méthode de calcul de la prestation compensatoire et la jurisprudence peut se montrer très diversifiée en ce domaine selon la juridiction en cause. (suite…)