Nouveaux barèmes indicatifs devant le Conseil de prud’hommes
Le barème d’indemnisation mettant un terme au litige devant le bureau de conciliation et d’orientation vient d’être modifié. […]
Droit du travail et social
La nouvelle procédure d’appel en matière prud’homale
Depuis le 1er août 2016, l’oralité de la procédure prud’homale à laissé le pas à l’écrit, sous la forme d’un régime hybride qui emprunte les textes des articles 900 et suivants du Code de procédure civile, […]
Prolongation du congé parental d’éducation et licenciement
Les articles L.1225-47 à L1225-60 du Code du travail organisent le congé parental d’éducation ouvert à tous salariés, pères et mères d’un enfant âgé de moins de 3 ans ou adopté avant ses 16 ans. […]