Droit du travail et social
Nouveaux barèmes indicatifs devant le Conseil de prud’hommes
Le barème d’indemnisation mettant un terme au litige devant le bureau de conciliation et d’orientation vient d’être modifié. (suite…)
Droit du travail et social
La nouvelle procédure d’appel en matière prud’homale
Depuis le 1er août 2016, l’oralité de la procédure prud’homale à laissé le pas à l’écrit, sous la forme d’un régime hybride qui emprunte les textes des articles 900 et suivants du Code de procédure civile, (suite…)
Droit du travail et social
Prolongation du congé parental d’éducation et licenciement
Les articles L.1225-47 à L1225-60 du Code du travail organisent le congé parental d’éducation ouvert à tous salariés, pères et mères d’un enfant âgé de moins de 3 ans ou adopté avant ses 16 ans. (suite…)