Le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. Il statue sur les rapports pécuniaires entre les époux, y compris l’indivision ayant existé entre les parties avant leur union matrimoniale. Les créances nées avant le mariage ont donc vocation à être intégrées dans les comptes de liquidation du régime matrimonial devant le juge aux affaires familiales.

Ainsi, la Cour de cassation, dans cet arrêt du 30 janvier 2019, retient une interprétation large de la notion des « intérêts patrimoniaux » sur lesquels le juge peut se prononcer à la demande des parties, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre elles.

L’intérêt est de regrouper l’ensemble du contentieux familial, depuis la requête initiale en divorce à la liquidation partage du patrimoine post-divorce entre les mains d’un seul juge qui connait de toutes les demandes liées aux mouvements patrimoniaux entre les parties : avant, pendant et après leur divorce. On évite ainsi le morcellement du contentieux déjà fortement éprouvant pour le justiciable avec un seul interlocuteur : le juge aux affaires familiales. Reste encore à oeuvrer pour accélérer les procédures contentieuses de divorce qui durent plusieurs années entre la requête initiale sollicitant la fixation de mesures provisoires et le partage des intérêts patrimoniaux.


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