Le champ d’exercice de Bérengère CANEPA-SAUER s’étend des prestations de conseil, comme les consultations juridiques ou la rédaction d’actes, aux mandats de représentation lors d’une procédure, en passant par la prise en charge des démarches et formalités afférentes à chaque dossier.

Le Cabinet est en contact direct avec la Cour d’appel de Paris et les tribunaux de Grande Instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre.

 Droit de la famille et des personnes

  • Mariage, concubinage, PACS
  • Divorce et séparation
  • Violences conjugales et mesures urgentes de protection
  • Autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, résidence alternée
  • Pension alimentaire et contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
  • Assistance éducative
  • Protection du majeur incapable

Droit des successions et du patrimoine 

  • Succession, donation, legs, testament
  • Contentieux successoral : rapport des donations et libéralités, révocation d’un leg, recel, indemnité d’occupation, jouissance privative, indivision
  • Droit du patrimoine, transmission, régime matrimonial, SCI
  • Dissolution et liquidation du régime matrimonial
  • Partage amiable ou judiciaire
  • Patrimoine du majeur protégé incapable

Droit civil

  • Procédures en responsabilité civile : indemnisation pour faute, dommages-intérêts, réparation du préjudice
  • Obligations et contrats
  • Bail d’habitation, recouvrement des loyers, relations entre le locataire et le bailleur, expulsion
  • Copropriété

Droit commercial et des sociétés 

  • Création, modification et dissolution de sociétés, formalités au Registre du Commerce et des Sociétés, publication d’annonces légales, publication BODACC
  • Rédaction des statuts, tenue des registres, assemblée générale (AG), approbation et dépôt des comptes annuels, modifications statutaires
  • Rédaction de pactes d’actionnaires
  • Cession de parts sociales ou d’actions, retrait d’un associé ou actionnaire, révocation d’un dirigeant
  • Contrats, licence, baux commerciaux, responsabilité contractuelle, expertise judiciaire

Procédure civile 

  • Mesures et voies d’exécution des jugements et titres exécutoires
  • Requêtes et injonctions de payer ou de faire
  • Recouvrement de créances
  • Assistance, postulation et représentation devant les juridictions
  • Médiation et règlement alternatif des litiges
  • Expertises amiables ou judiciaires