Compétences

17 juin 2016

Le champ d’exercice de Bérengère CANEPA-SAUER s’étend des prestations de conseil, comme les consultations juridiques ou la rédaction d’actes, aux mandats de représentation lors d’une procédure, en passant par la prise en charge des démarches et formalités afférentes à chaque dossier.

Équipée du système RPVA / e-Barreau, le Cabinet est en contact direct avec la Cour d’appel de Paris et les tribunaux de Grande Instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre.

 Droit de la famille et des personnes

  • État civil et changement de nom ou de prénom
  • Mariage (choix du régime matrimonial, contribution aux charges du mariage, annulation), concubinage ou PACS (rédaction d’une convention)
  • Divorce amiable par consentement mutuel : lorsque les deux époux s’entendent sur toutes les conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales, ainsi que le sort des enfants (requête conjointe, convention de divorce, états liquidatifs)
  • Divorce contentieux, pour altération du lien conjugal (après un délai de 2 ans de séparation), pour faute (griefs reprochés à l’autre époux tel qu’infidélité, abandon du domicile conjugal, violences, défaut d’assistance, délaissement…) ou sur acceptation du principe du divorce (les griefs et motifs à l’origine de la séparation ne sont pas évoqués)
  • Calcul et fixation d’une prestation compensatoire
  • Violences conjugales et mesures urgentes de protection
  • Convention des droits parentaux sur l’autorité parentale (mesures prises par les parents concernant leurs enfants mineurs et qui sont homologuées par le juge pour leur donner la même force qu’un jugement)
  • Autorité parentale, droit de garde et droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs, résidence alternée ou au domicile de la mère ou du père
  • Pension alimentaire et contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (calcul, demande et revalorisation)
  • Reconnaissance ou contestation en désaveu de paternité, filiation
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales (tentative de conciliation, référés, assignation, requête simple ou conjointe) et devant la Cour d’appel
  • Protection du majeur incapable : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, mandat de protection future

 

Droit des successions et du patrimoine 

  • Gestion des successions, donations, legs
  • Testament et quotité disponible
  • Héritages et droits des héritiers, droits de succession et des donations
  • Contentieux successoral et gestion des conflits de succession : rapport des donations et libéralités, révocation d’un leg, recel, indemnité d’occupation, jouissance privative
  • Droit du patrimoine, transmission, régime matrimonial, SCI
  • Gestion de l’indivision successorale ou post-communautaire, dissolution et liquidation du régime matrimonial (communauté, participation aux acquêts, séparation de biens)
  • Partage amiable ou judiciaire : récompense, reprise, attributions, lots, tirage au sort, licitation, vente par adjudication, soulte
  • Patrimoine du majeur protégé incapable : actes de disposition, acte d’administration ou de gestion, autorisation du juge des tutelles, intervention du tuteur, curateur ou conseil de famille

 

Droit civil

  • Procédures en responsabilité civile : indemnisation pour faute, dommages-intérêts, réparation du préjudice économique, préjudice moral, préjudice financier, préjudice ou dommage corporel
  • Obligations et contrats
  • Bail d’habitation, recouvrement des loyers, obligations du locataire et du bailleur, assurance, procédure d’expulsion, état des lieux et remise des clés, caution, remboursement, provision sur charges
  • Copropriété, charges et appels de fonds, clé de répartition, syndic, assemblées générales, parties communes et privatives, désordres, trouble de jouissance, travaux et réserves

 

Droit commercial et des sociétés 

  • Création, modification et dissolution de sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCI, SCM, SCP…), formalités au Registre du Commerce et des Sociétés, publication d’annonces légales, publication BODACC
  • Rédaction des statuts, tenue des registres et rédaction des PV d’assemblée générale (AG), approbation et dépôt des comptes annuels, modifications statutaires (siège social, dirigeant, établissement, forme sociale, capital social…)
  • Rédaction de pactes d’actionnaires
  • Cession de parts sociales ou d’actions, retrait d’un associé ou actionnaire, révocation d’un dirigeant
  • Procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), difficultés des entreprises, déclaration et contestation de créances, procédures devant le Juge commissaire
  • Rédaction de statuts de sociétés et de pactes d’actionnaires
  • Contrats, exploitation d’une licence, baux commerciaux, responsabilité contractuelle, expertise judiciaire
  • Gestion des procédures contentieuses devant les tribunaux compétents (tribunal de commerce, tribunal de grande instance)

 

Droit du travail et social 

  • Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD …), clauses particulières (non concurrence, confidentialité, invention, exclusivité, mobilité, rémunération variable et objectifs…)
  • Gestion de ruptures conventionnelles, négociation de transaction, calcul des indemnités de départ lors de la rupture d’un contrat de travail
  • Conseil en matière de temps et de conditions de travail, sécurité ou hygiène, harcèlement
  • Représentation et négociation des intérêts collectifs (représentant du personnel, syndicat, employeur)
  • Inaptitude, médecin du travail, accidents du travail, maladies professionnelles
  • Conseil et représentation devant le Conseil des Prud’hommes en demande ou en défense (bureaux de conciliation et de jugement, départage, appel)
  • Licenciement personnel, disciplinaire ou économique, contestation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, du licenciement pour faute, du licenciement économique
  • Contentieux relatifs à l’exécution ou aux modifications d’un contrat de travail, absences
  • Assistance relatives aux questions de congé maternité, congé parental

 

Procédure civile 

  • Mesures et voies d’exécution des jugements et titres exécutoires
  • Requêtes et injonctions de payer ou de faire
  • Recouvrement de créances
  • Saisies, hypothèques, nantissement, gages, mesures conservatoires
  • Assistance et représentation devant les juridictions (juge de proximité, tribunal d’instance, tribunal de grande instance), voies de recours et appel, référés et procédures d’urgences
  • Médiation et règlement alternatif des litiges
  • Expertises amiables ou judiciaires