Afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19, les délais et les procédures sont adaptés.

Devenu principe général, tous les délais de procédure édictés à peine de caducité, irrecevabilité, prescription, forclusion ou péremption qui expirent pendant la période comprise entre le 12 mars et 1 mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sont interrompus ou prorogés pour une durée maximum de 2 mois commençant à courir un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire (fin de la période). 

Concernant les délais devant la la Cour d’appel : 
– Le délai d’appel (ou d’opposition) est interrompu et un nouveau délai de même durée recommencera à courir à l’expiration de la période ; 
– Les délais pour présenter un jour fixe (pour l’appelant dans l’hypothèse où l’appel aurait été interjeté avant le 12 mars et pour l’intimé en application de l’article 924 du CPC) sont également interrompus et un nouveau délai de même durée (8 jours pour l’appelant ou 2 mois pour l’intimé) recommencera à courir à l’expiration de la période ;
– Le délai pour assigner en référé devant le Premier Président aux fins d’être autorisé à interjeter appel en application des articles 272 et 380 du CPC est interrompu et un nouveau délai de même durée recommencera à courir à l’expiration de la période ; 
– Les délais pour conclure en application des articles 908 et 909 sont prorogés de deux mois à compter de la fin de la période ;  
– Les délais pour conclure en application de l’article 905-2 du CPC (soit un mois) sont interrompus et recommenceront à courir à l’expiration de la période ; 
– Les délais pour conclure en application de l’article 1037-1 du CPC (soit deux mois) sont interrompus et recommenceront à courir à l’expiration de la période ; 
– Les délais pour faire signifier la DA ou la déclaration de saisine en application des articles 905-1 et 1037-1 du CPC sont interrompus et recommenceront à courir à l’expiration de la période ;
– Le délai pour faire signifier la DA en application de l’article 902 du CPC est interrompu et un nouveau délai de même durée recommencera à courir à l’expiration de la période ; 
-Le délai pour assigner les parties n’ayant pas constitué avocat en application de l’article 911 du CPC est interrompu et recommence à courir pour un délai d’un mois. 

Le délai pour régulariser un pourvoi en cassation est également interrompu. 

En ce qui concerne les sociétés, des mesures particulières ont été prévues pour les assemblées (AG, AGO ou AGE et donc l’approbation des comptes) et les réunions des Conseils d’administration ou de surveillance et des Directoires convoquées ou tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020 (sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et, au plus tard, le 30 novembre 2020).
Même en l’absence de dispositions statutaires, leur tenue peut se faire par visioconférence ou télécommunication permettant l’identification et la participation effective de leurs membres.
Un report de 3 mois pour la tenue de l’AG est prévu, le cas échéant, pour approuver les comptes. 
 
Les délais applicables au dépôt et au traitement des demandes devant les autorités administratives et leur prise de décisions exprès ou tacite sont aussi adapté pour être prorogé pendant la crise sanitaire.


C) Adaptant, aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances, les règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire ainsi que les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d’organisation du contradictoire devant les juridictions ;

D) Adaptant, aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 parmi les personnes participant à ces procédures, les règles relatives au déroulement des gardes à vue, pour permettre l’intervention à distance de l’avocat et la prolongation de ces mesures pour au plus la durée légalement prévue sans présentation de la personne devant le magistrat compétent, et les règles relatives au déroulement et à la durée des détentions provisoires et des assignations à résidence sous surveillance électronique, pour permettre l’allongement des délais au cours de l’instruction et en matière d’audiencement, pour une durée proportionnée à celle de droit commun et ne pouvant excéder trois mois en matière délictuelle et six mois en appel ou en matière criminelle, et la prolongation de ces mesures au vu des seules réquisitions écrites du parquet et des observations écrites de la personne et de son avocat ;

E) Aménageant aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 parmi les personnes participant ou impliquées dans ces procédures, d’une part, les règles relatives à l’exécution et l’application des peines privatives de liberté pour assouplir les modalités d’affectation des détenus dans les établissements pénitentiaires ainsi que les modalités d’exécution des fins de peine et, d’autre part, les règles relatives à l’exécution des mesures de placement et autres mesures éducatives prises en application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
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Catégories : Procédure

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