La nouvelle procédure d’appel en matière prud’homale

Depuis le 1er août 2016, l’oralité de la procédure prud’homale à laissé le pas à l’écrit, sous la forme d’un régime hybride qui emprunte les textes des articles 900 et suivants du Code de procédure civile, avec des aménagements parfois étonnants en matière de représentation obligatoire. Ainsi, si l’on peut se réjouir de l’exemption de timbre fiscal pour les justiciables en matière sociale, la circulaire du 27 juillet 2016 vient introduire, de manière bancale, une distinction entre la postulation et la représentation pour permettre à tous les avocats des barreaux de France d’agir devant toutes les cours d’appel du territoire. Cette disposition théorique se heurte à un inconvénient pratique de taille : chaque avocat n’a accès au système RPVA que de sa propre Cour de rattachement et les nouvelles dispositions le contraignent à utiliser la communication RPVA. On ignore si une modernisation du système informatique RPVA pour se conformer aux dispositions légales est envisagé, ou même envisageable.

Sur le fond, le passage à une procédure avec représentation obligatoire a pour première conséquence l’application des dispositions issues du décret Magendie du 9 décembre 2009. Ainsi, le régime ordinaire de la procédure contentieuse avec ses contraintes et son formalisme fait son entrée devant les chambres sociales des cours d’appel. Tout régime ayant ses exceptions, la matière prud’homale fait sienne cette maxime avec la création d’un défenseur syndical qui apporte son lot de règles particulières.

Tous les actes sont signifiés par les avocats à la cour via le système du RPVA. La déclaration d’appel est dématérialisée pour l’avocat. Or, le défenseur syndical – qui n’a pas accès à la communication électronique – est réduit à remettre la déclaration d’appel de son client au greffe en 5 exemplaires. Il en sera de même pour la constitution et les écritures qui suivront, tandis que l’avocat utilisera la modernité électronique dans ses significations à la cour et à ses confrères. Déjà, on comprend que le justiciable qui s’en remet à un défenseur syndical sera contraint de payer les frais de signification par huissier de justice de tous les actes et écritures avec un surcoût sans doute ignoré par le législateur. Si le défenseur syndical omet de signifier un acte à l’avocat adverse, la sanction sera lourde de conséquences : caducité de sa déclaration d’appel ou irrecevabilité de ses écritures selon l’acte en cause. En sus, l’article 906 du Code de procédure civile exige la remise de la preuve de la notification au greffe. Celle-ci devrait donc être préalable à la notification à la cour, avec pour effet d’amputer les délais préfixes de conclusions déjà bien brefs. Regrettons que les textes n’aient pas anticipé les questions liées aux relations entre avocat et défenseur syndical. Cela tend à créer un climat d’instabilité judiciaire avec la menace d’une caducité de la déclaration d’appel ou d’irrecevabilité des écritures au préjudice du justiciable.

Face à ces nouveautés procédurales, que les avocats maîtrisent déjà dans l’exercice de l’appel en matière civile, les magistrats auront besoin d’un temps d’adaptation et l’on peut espérer que, pour éviter des sanctions lourdes (caducité, irrecevabilité), ils opteront pour le régime de l’article 905 du Code de procédure civile qui permet à la cour d’appel de mettre en place un calendrier procédural contraignant dont le non-respect conduit à une sanction plus légère, la radiation de l’affaire. Cette procédure permet d’échapper à la contrainte des délais préfixes de la procédure ordinaire en matière de conclusions : 3 mois à compter de la déclaration d’appel pour les premières conclusions de l’appelant, 2 mois à compter de la signification de ces conclusions pour les conclusions de l’intimé avec la possibilité de former un appel incident et encore 2 mois à compter de celles-ci pour que l’appelant puisse y répondre.

Enfin, cette procédure écrite met un terme au principe de l’unicité de l’instance en appel. Il n’est plus possible de faire des demandes nouvelles en cause d’appel. Le formalisme procédural contraint aussi à rassembler tous ses moyens, exceptions et prétentions dès les premières écritures d’appel. Enfin, lorsque l’affaire est en état d’être plaidée, l’avocat ou le défenseur syndical doit déposer un dossier contenant ses pièces et ses dernières écritures, 15 jours avant la plaidoirie au greffe de la Chambre sociale saisie.

L’avocat, aguerri à la technicité de cette procédure écrite et dont les communications sont facilitées par le système du RPVA, reste le conseil privilégié des justiciables en matière prud’homale.

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