Divorcer : oui, mais comment ? tout couple qui désire se séparer se pose cette épineuse question. Le but de cet article est d’y voir plus clair dans les options procédurales développées par l’arsenal judiciaire afin de faire le choix opportun selon la situation particulière propre à chacun.

  1. Le divorce amiable par consentement mutuel

 Le divorce par consentement mutuel suppose l’accord des deux époux sur l’ensemble des conséquences induites par le divorce : nom de l’épouse, liquidation du régime matrimonial, comptes entre époux, partage des biens, prestation compensatoire, logement séparé, révocation des avantages matrimoniaux, fixation de l’autorité parentale, résidence du ou des enfants, pension alimentaire, etc. Il ne s’agit pas simplement d’être d’accord sur le principe du divorce (voir supra), mais d’avoir convenu de l’ensemble des mesures qui seront appliquées aux époux divorcés et à leurs enfants.

Chacun des époux peut avoir son propre Avocat, ou avoir un Avocat commun. L’Avocat rédige une convention de divorce qui règle les conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales entre les époux ainsi que leurs droits parentaux concernant les enfants. Si les époux ont un patrimoine commun ou indivis, ils doivent établir un acte liquidatif chez un Notaire. Les époux remplissent une déclaration sur l’honneur décrivant leur patrimoine et leurs conditions de vie.

L’avocat rédige une requête en divorce par consentement mutuel qu’il remet au greffe du Juge aux affaires familiales avec la convention de divorce, l’acte liquidatif notarié, les déclarations sur l’honneur, les copies intégrales des actes de naissance et de mariage des époux et des enfants.

Le Juge aux affaires familiales convoque les époux à une audience au cours de laquelle, d’abord, il entend séparément chacun des époux pour s’assurer de son consentement libre et éclairer, puis, en présence des deux époux et de leur avocat, il prononce le divorce et homologue la convention de divorce.

  1. Le divorce contentieux

Lorsque les époux ne parviennent à s’entendre sur la totalité des conséquences de leur divorce, l’un d’eux, avec son avocat, présente une requête en divorce devant le Juge aux affaires familiales. Faisant abstraction des motifs du divorce, il demande au Juge des mesures provisoires pour organiser la séparation du couple et, le cas échéant, des enfants.

Le Juge convoque les parties à une audience de tentative de conciliation à l’issue de laquelle, si l’un des époux confirme sa demande de séparation, il fixe des mesures provisoires dont, notamment, l’autorisation de résider séparément, l’attribution gratuite ou non du logement de la famille, le règlement provisoire des intérêts patrimoniaux, un devoir de secours, une mesure de médiation, une expertise, les mesures propres à l’autorité parentale des enfants mineurs (résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution alimentaire).

Après cette ordonnance de non conciliation, il convient d’assigner en divorce en évoquant alors le motif qui a conduit à cette décision. L’affaire est instruite devant le Juge aux affaires familiales qui, après la clôture de la mise en état, rendra le jugement de divorce qui fixera les mesures et conséquences définitives de celui-ci (nom de l’épouse, règlement des intérêts patrimoniaux, dissolution du régime matrimonial, prestation compensatoire, dommages et intérêts éventuels, mesures relatives aux enfants : autorité parentale, résidence et droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et l’éducation).

Les motifs de divorce contentieux sont énumérés par la loi :

  • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage : lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, le juge ne statue que sur les conséquences du divorce, en tenant compte, s’il y a lieu, des points d’accord. Cette voie est utilisée lorsque les deux époux veulent divorcer, mais ne parviennent pas à s’entendre sur la totalité des mesures induites par le divorce.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : il est prononcé lorsque la communauté de vie entre les époux séparés a cessé depuis au moins deux ans lors de l’assignation en divorce.
  • Le divorce pour faute : il s’agit du cas où l’un des époux reproche à l’autre un manquement grave ou répété aux obligations et devoir du mariage. Traditionnellement, on retient les violences physiques ou psychologiques, le défaut d’assistance et le délaissement, l’infidélité réitérée, l’abandon du domicile conjugal et la dilapidation du patrimoine et des ressources financières de la famille. C’est à l’époux victime d’apporter la preuve matérielle de la faute de l’autre.

 Une fois le jugement de divorce rendu, les époux disposent d’un délai d’un mois pour faire appel à compter de sa signification. Ce n’est qu’à l’issu de ce délai et en l’absence de déclaration d’appel que le divorce devient définitif. Les mesures relatives aux enfants peuvent toujours être modifiées devant le juge aux affaires familiales en cas de changement de la situation d’un / des parents ou d’un enfant.


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