Méthodes de calcul de la prestation compensatoire

Certains auteurs (notaires, avocats et magistrats) ont mis au point des méthodologies de calculs, plus ou moins suivies, afin d’aider les justiciables à mieux appréhender leurs droits / obligations lors du divorce puisque le Code civil ne donne pas une méthode de calcul de la prestation compensatoire et la jurisprudence peut se montrer très diversifiée en ce domaine selon la juridiction en cause.

La Cour de cassation renvoie régulièrement au pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond et se limite à contrôler la motivation des décisions en veillant à ce que les premiers juges aient déterminé les besoins du créancier de la prestation compensatoire.

  1. Méthode de Monsieur Dominique Martin Saint Léon

Ce magistrat propose de calculer une unité de mesure de la disparité mensuelle qu’il propose de corriger selon des coefficients liés à la durée du mariage et l’âge du créancier.

  • Calcul des conditions de vie mensuelle de chaque époux

La formule appliquée à chaque époux est :

revenus professionnels

+ revenus patrimoniaux (estimés à 4% par an)

– charges impératives (impôts, budget de l’enfant, loyer)

– taux d’épargne théorique pour les hauts revenus (10% à 20% du revenu professionnel)

  • Calcul de l’unité de mesure

L’unité de mesure est la moitié du différentiel des conditions de vie des époux.

  • Application des correctifs

 

Les correctifs à la hausse représentent un coefficient haussier calculé en nombre de points selon des tables établies par l’auteur et sont fondés sur l’âge du créancier (1 à 8 points) et la durée du mariage (3 à 49 points).

  • Calcul de la prestation compensatoire

Il convient de multiplier l’unité de mesure à la somme des points des correctifs par trois.

 

  1. Méthode de Maître Axel Depondt

Elle repose sur « invitation implicite » tirée de l’article 275 du Code civil (échelonnement du versement en capital sur 8 ans) pour fixer le montant de la prestation compensatoire selon la capacité d’épargne des époux.

  • Calcul du revenu total de chaque époux

Il s’agit des revenus professionnels annuels en tenant compte de la pension de retraite selon l’espérance de vie et également des revenus patrimoniaux sur la base d’une rentabilité à 4% l’an.

  • Calcul de la capacité d’épargne

En se référant à la table de calcul établie par Maître Axel Depondt, on retient une capacité d’épargne avec un taux d’un maximum de 30% des revenus bruts annuels ci-avant établis.

  • Calcul du différentiel de la capacité d’épargne entre les époux sur 8 ans

Il s’agit de calculer le différentiel entre les capacités annuelles d’épargne des deux époux sur 8 ans puisque la loi prévoit le versement d’un capital sur 8 années et pas une de plus.

  • Application de correctifs

Les trois correctifs sont les enfants (à partir de 2 enfants), l’âge du créancier (à la baisse avant 45 ans, à la hausse après) et la durée du mariage (coefficient baissier avant 28 années et haussier après 28 ans) .

  • Calcul de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire due par l’époux débiteur serait égale au différentiel de la capacité d’épargne sur 8 ans ajustée par ces correctifs.

Cette méthode est souvent décriée, notamment par ses correctifs qui aboutissent à un dépassement de la capacité d’épargne à plus d’un tiers des revenus bruts annuels. L’auteur se défend de cette « difficulté conceptuelle » en considérant que le débiteur pourrait soit porter sa capacité d’épargne à des niveaux exceptionnels dans des cas extrêmes, soit réduire davantage son train de vie s’il voulait épargner.

 

  1. Méthode de Maître Stéphane David avec le Cabinet BWG Associés

Il s’agit d’une méthode dite par ajustements qui consiste à calculer la disparité des revenus et des patrimoines des époux, en appliquant un coefficient modulateur pour tenir compte de l’évolution prévisible de la disparité.

  • Calcul des revenus réels des époux

Il s’agit des revenus annuels professionnels – on peut se référer aux calculs de la méthode de Maître Axel Depondt pour tenir compte de la baisse de rémunération à la retraite. Il convient d’y ajouter aussi les revenus du patrimoine s’ils sont cohérents (le cas échéant on retiendra la pleine valeur des biens). On déduit les charges légales (impôts) et judiciaires (pensions) en excluant les charges de logement.

On obtient ainsi la disparité des revenus réels entre les époux par le différentiel des deux situations.

On ne retient que 20% de ce différentiel car « ce chiffre représente ce qu’il est raisonnable qu’un époux donne à l’autre au titre de la disparité de revenus ».

Enfin, on applique le taux de conversion d’une rente versée sur une durée égale à celle du mariage.

  • Calcul de la disparité ajustée de patrimoine entre les époux

Il faut tenir compte de l’origine du patrimoine, du caractère frugifère ou non et de son indisponibilité, illiquidité ou incessibilité. Il s’agit d’étudier les biens acquis hors mariage ou reçu à titre gratuit ainsi que les biens acquis pendant le mariage en propre dans un régime séparatiste.

Cette disparité ajustée de patrimoine des époux consiste à retenir 1% du différentiel par année de mariage.

Dans le cadre d’un partage par moitié du patrimoine communautaire ou indivis, hors tout patrimoine propre, il n’y a aucune disparité des patrimoine.

  • Calcul de la prestation compensatoire

Il s’agit de la disparité ajustée des revenus et du patrimoine à laquelle on intègre des éléments plus subjectifs sur l’évolution prévisible de cette disparité. On retiendra que la disparité va encore se creuser parce que l’époux débiteur de la prestation compensatoire est en pleine constitution de son patrimoine (notamment propriétaire d’un bien qui s’autofinance et sera donc à terme rentable) ou encore que son activité professionnelle est en plein essor. A l’inverse, la disparité a vocation à s’atténuer parce que l’époux débiteur de la prestation compensatoire va devoir vivre en consommant progressivement son patrimoine, ou encore parce que son état de santé, sa proche retraite (sans que l’on sache encore exactement quels seront la date et le montant de sa retraite), un plan de licenciement, la précarité indiscutable de son revenu, menacent sa situation actuelle. Ces correctifs jouent pour 10% environ.

 

  1. Méthode PILOTE PC

Partant du constat de la grande diversité des résultats des différentes méthodes mises au point par différents auteurs, un groupe de travail composé de deux magistrats et de deux avocats s’est constitué autour de Jean-Claude Bardout, vice-président du TGI de Toulouse – déjà à l’origine de la « table de référence pour fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » -, pour essayer de déterminer une méthode de calcul de la prestation compensatoire qui pourrait être appliquée à la plupart des cas rencontrés par les praticiens.

Cette méthode utilise un logiciel accessible en ligne dont le Cabinet se propose de l’utiliser à l’usage de ses clients.

Partant de la possibilité de classer en deux catégories les principaux critères légaux servant à déterminer la prestation compensatoire (les critères patrimoniaux et les critères personnels), la méthode consiste à calculer l’unité de disparité entre les époux appliquée au nombre d’année du mariage en tenant également compte de l’âge du créancier et des choix de carrière impactant la retraite.

Elle se base sur les revenus nets imposables des époux diminués des contributions alimentaires fixées à l’ONC auxquels on ajoute un revenu du patrimoine sur la base de 3% de rentabilité, éventuellement ajusté en cas de modification prévisible sous 8 ans (reconversion professionnelle en cours, retraite, chômage…).

 

Ces calculs ne sont naturellement que des estimations. Ils ont surtout vocation à formuler une demande judiciaire, sans en garantir son succès compte tenu du pouvoir d’appréciation souverain des juges aux affaires familiales. Ils peuvent aussi aider dans le cadre d’une discussion amiable autour de la séparation des époux.

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