Précisions autours de la notion de charges du mariage

Notion dont le champ s’est développé de manière empirique et exponentielle, la Cour de cassation vient poser des limites dans un arrêt du 17 octobre 2016 publié au bulletin.

La Cour d’appel avait retenu d’office que le financement, par l’époux seul, d’un bien indivis destiné à la location, dans une démarche rémunératoire et indemnitaire pour l’épouse qui ne travaille pas à la demande de l’époux, entre dans la notion de charges du mariage en ce qu’il vise à organiser une épargne pour la retraite et/ou la protection de la famille.

La première chambre civile de la haute juridiction précise clairement que le financement, par un époux, d’un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage.

La limite est posée. Alors que sous l’évocation des charges du mariage les débats judiciaires tendaient à y inclure toutes les dépenses réalisées pendant le mariage, la Cour de cassation affine sa jurisprudence. La contribution aux charges du mariage dépasse la simple obligation alimentaire pour y inclure des dépenses d’agrément et de loisirs en rapport avec les revenus des époux. C’est dans ce cadre que l’on admet l’acquisition d’une résidence secondaire qui profite au ménage. C’est différent pour la constitution d’un patrimoine locatif dont les revenus constituent une épargne future ou la contrepartie d’une créance rémunératoire.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *