Que retenir de la nouvelle procédure d’appel…

Depuis le 1er septembre 2017, les nouvelles règles procédurales sont applicables. Voici ce que nous pouvons retenir :

La déclaration d’appel

L’appel étant la critique d’une décision, les chefs du jugement critiqué doivent figurer dans la déclaration d’appel. Il n’existe donc plus d’appel total et celui-ci se limite aux dispositions listées, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet est indivisible. La sanction est la nullité de la déclaration d’appel. L’effet dévolutif de l’appel est limité aussi aux griefs critiqués. Il y a donc un acquiescement tacite aux chefs de la première décision qui ne sont pas visés à l’appel.

Constitution de l’intimé

A réception de la lettre du greffe, l’intimé doit se constitué. S’il ne le fait pas dans le délai d’un mois, le greffe en avise l’appelant qui doit alors signifier la déclaration d’appel par huissier sous peine de caducité. Dès la constitution d’un avocat, l’appelant notifie la déclaration d’appel à celui-ci via le RPVA. De sorte qu’il est prudent de signifier à l’intimé et notifier à l’avocat.

En matière d’appel à jour fixe, l’appelant ne dispose que d’un bref délai de 10 jours à compter de l’avis du greffe pour signifier sa déclaration d’appel à l’intimé. C’est encore un délai de 10 jours dont dispose le saisissant pour signifier l’avis de fixation du greffe en cas de renvoi après cassation. La sanction est la caducité de l’appel.

Notons que certains greffes n’adressent pas d’avis : la prudence est donc de mise pour signifier par exploit d’huissier la déclaration d’appel avec les premières conclusions à défaut de constitution d’intimé, sans attendre un avis du greffe qui tarderait à venir.

La disparition de la procédure de contredit

La critique de la compétence d’une juridiction fait désormais l’objet d’une déclaration d’appel qui vise la compétence dans les chefs du jugement critiqué. Il convient également de joindre les conclusions et une requête à jour fixe sous peine d’irrecevabilité.

Le point de départ du délai de 15 jours court à compter de la notification de la décision sur la compétence et non plus du prononcé de la décision.

Conclusions

Délais

En procédure normale, les délais pour conclure sont harmonisés à 3 mois pour les conclusions d’appelant, les conclusions d’intimé formant un appel incident et les conclusions en réponse à cet appel incident. Cette règle s’applique au procédure en cours.

En matière d’appel à jour fixe, les délais sont raccourcis à 1 mois à peine d’irrecevabilité des conclusions.

Sur renvoi après cassation, le délai des conclusions est de 2 mois sinon on considère qu’on s’en rapporte aux conclusions antérieures devant la première Cour.

Incidents

Les fins de non-recevoir peuvent être régularisées jusqu’à 2 jours avant la clôture du dossier.

Pour conclure à la caducité d’un appel, il faudra conclure dans le délai de l’article 909… pour ne pas succomber faute d’avoir conclu aussi au fond. Aussi, il est prudent d’envoyer d’abord les conclusions d’incident, puis les conclusions de fond plusieurs minutes après (voire un jour plus tard si on a le délai nécessaire) pour respecter la règle du in limine litis.

Concentration des demandes

Dès les premières conclusions, les parties doivent présenter l’ensemble de leurs demandes (à ne pas confondre avec la concentration des moyens), à peine d’irrecevabilité relevée même d’office. Cette concentration des demandes doit être identiques aux chefs du jugement critiqué dans la déclaration d ‘appel : on ne peut rien ajouter et, si on omet de conclure sur un chef critiqué, c’est qu’on y acquiesce finalement.

Seules les demandes en réponse aux écritures adverses ultérieures, ou les demandes relatives à des éléments nouveaux postérieurs aux premières écritures ou encore en réponse à une intervention volontaire ou forcée sont recevables.

Contenu des conclusions

Les conclusions d’appel contiennent les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Elles comprennent un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés. Aucun renvoi aux développement des conclusions de premières instances n’est envisagé : il faut reprendre l’argumentaire dans les conclusions devant la Cour.

Si une partie ne conclut pas ou n’énonce pas de nouveaux moyens est réputée s’approprier les motifs du jugement dont elle demande la confirmation.

Pouvoirs du Conseiller de la mise en état 

Compétences

Le Conseiller de la mise en état dispose de pouvoirs définis par le Code de procédure civile.

  • Il peut statuer sur les sanctions de caducité ou d’irrecevabilité,
  • Il fixe le calendrier de l’affaire après l’expiration des délais pour conclure,
  • Il peut exiger la rédaction de conclusions conformes aux règles formelles de rédaction,
  • Il suspend l’exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et statue en matière d’exécution provisoire.

La Cour peut se saisir d’office des compétences du Conseiller de la mise en état, mais les parties ne peuvent plus saisir la Cour desdites compétences, notamment après la clôture sauf élément nouveau.

Le déféré

L’ordonnance du Conseiller de la mise en état ne peut être l’objet d’un recours indépendamment de l’arrêt de la Cour, à l’exception de la procédure de déféré.

Le délai du déféré est de 15 jours suivant l’ordonnance du conseiller de la mise en état. La requête est à adressée au Greffe de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée et non au greffe central.

La demande de radiation pour défaut d’exécution

La demande de radiation de l’intimé pour défaut d’exécution du jugement exécutoire doit, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, être présentée avant l’expiration des délais pour conclure (3 mois en procédure ordinaire).

Une fois la demande de radiation formulée, jusqu’à ce que la décision soit rendue, il y a une suspension des délais pour conclure sur le fond. La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant. En conséquence, cette demande ne joue qu’à la faveur du seul intimé, notamment lorsqu’il est court sur le délai pour conclure sur le fond.

 

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