Interviewée sur les moyens pour déjouer les pièges des sociétés de recouvrement de créances,  je vous invite à lire l’excellent article écrit par Elisa Oudin et publié dans la revue Que Choisir n°557 d’avril 2017. En voici quelques extraits.

« Or, les entreprises de recouvrement disposent de peu de moyens, puisque la plupart des dettes douteuses sont prescrites et ne peuvent plus faire l’objet de poursuites judiciaires (voir encadré, p.28). Les sociétés ont seulement le droit d’utiliser la persuasion (courriers, appels téléphoniques ou visites à domicile). Mais il semble qu’entre persuasion et pression, la limite soit parfois vite franchie. Selon la Figec (Fédération nationale de l’information d’entreprise et de la gestion des créances), les cas de dérapage sont de plus en plus rares. « On compte sur les doigts des deux mains les plaintes déposées auprès du service médiation au cours d’une année », arme Nathalie Lameyre, sa présidente. Pourtant, si l’on en croit les nombreux témoignages recueillis par les associations locales de l’UFC-Que Choisir et les résultats d’enquêtes de la répression des fraudes, les mauvaises pratiques ont la vie dure. « Les tribunaux sont toujours saisis de plaintes pour des pratiques répréhensibles, notamment harcèlement (plusieurs appels par semaine), appels malveillants, appels au travail du débiteur, non-respect de l’ouverture d’une procédure de surendettement, etc. », livre Me Bérengère Canepa-Sauer, avocate.»

« Les sociétés de recouvrement agissent souvent (mais pas toujours), dans le cadre d’une procédure amiable (hors procédure judiciaire). Leurs moyens sont alors très restreints. Les professionnels tablent surtout sur la méconnaissance des consommateurs de leurs droits. Voici ce qu’il faut savoir pour déjouer leurs coups de bluff.

  1. Vérifiez si la dette existe toujours

C’est le B.A-BA. Si votre dette est prescrite, vous ne devez plus rien. « Le délai de prescription d’une créance est de deux ans à partir du premier impayé. Si aucune procédure judiciaire n’a été engagée pendant ce temps, la créance est éteinte », martèle Me Bérangère Canepa-Sauer, avocate. Attention, si une procédure judiciaire a été engagée et que les tribunaux ont rendu une ordonnance d’injonction de payer, le délai de prescription passe à 10 ans (30 ans pour les dettes antérieures à 2008).

  1. Sachez dans quels cas une saisie est possible ou non

Si la dette est prescrite, aucune poursuite ni mesure coercitive ne peuvent être exercées. Si la dette n’est pas prescrite (moins de 2 ans), les sociétés de recouvrement ne peuvent pas pour autant effectuer de saisies (immobilière, sur compte ou salaire) par elles-mêmes. Il faut pour cela qu’une procédure ait été engagée devant le tribunal et que le juge ait rendu une décision exécutoire (ex. : ordonnance d’injonction de payer). Ensuite, seul un huissier mandaté par la société pourra procéder à une saisie. Une procédure qui prend un peu de temps.

  1. Méfiez-vous des propositions de paiement fractionné

N’effectuez aucun paiement, même mineur, sans être certain que la dette existe toujours. Ce serait ouvrir la boîte de Pandore. En effet, attention, un seul paiement ressuscite une dette prescrite ! Le délai de prescription repart pour deux ans.

  1. Renseignez-vous pour savoir si la dette a fait l’objet d’un rachat

La loi est formelle : si une dette est cédée, le débiteur ne doit que le prix de rachat (et non le montant initial de la dette).

  1. Ne payez aucuns frais de recouvrement à la société

Dans le cadre de la procédure amiable, une société de recouvrement ne peut pas facturer de frais supplémentaires au débiteur. Ces derniers sont à la charge du créancier.

  1. Vérifiez qu’il ne manque aucune mention obligatoire

Une cession de dette n’est opposable que si toutes les mentions suivantes sont bien indiquées au débiteur : nom du créancier initial, montant de la dette, prix de cession de la créance. De plus, une copie de document prouvant le rachat doit être fournie.

  1. Ne soyez pas intimidé par certaines formules

« Dernier avis avant poursuites », « Mise en demeure », « Dernier rappel », « Sommation de payer » : toutes ces formules n’ont aucune valeur juridique dans le cadre d’une procédure amiable. Elles sont valables uniquement si elles émanent d’un huissier agissant avec un titre exécutoire (acte authentique notarié ou décision du tribunal). »

Bonne lecture !


1 commentaire

Marc · 21 mai 2019 à 11:49

Merci beaucoup pour votre article il m’a été vraiment utile.

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