La saisie immobilière est une procédure souvent violente pour le débiteur qui se retrouvera privé de son bien immobilier. Aussi, les règles sont particulièrement strictes.

L’acte de saisine d’une juridiction ou l’acte d’exécution forcée interrompt la prescription. Cependant, il arrive que cet acte soit entaché d’irrégularités pouvant conduire jusqu’à sa nullité. L’effet de la nullité est de se replacer dans la situation d’avant la délivrance de l’acte litigieux et donc la prescription n’a pas été interrompue. Pour limiter cet effet, l’article 2241 du code civil précise que l’acte introductif d’instance annulé par un vice de procédure n’interrompt pas la prescription.

Or, en matière de saisie immobilière, le commandement de payer valant saisie immobilière n’est pas un acte introductif d’instance mais un acte d’exécution. Dès lors, on ne peut limiter l’effet de sa nullité sur la prescription puisque l’article 2241 ne vise pas les actes d’exécution forcée mais que la demande en justice. En conséquence, si le commandement de payer valant saisie immobilière est frappé de nullité, on considère que la prescription n’a pas été interrompue et on renvoie le litige à l’état dans lequel il se trouvait avant la délivrance du commandement nul. En droit commun, les créances se prescrivent par 5 ans. Or, après une décision judiciaire définitive statuant sur l’annulation d’un commandement de payer, plus de 5 années peuvent s’être écoulées depuis la date de l’événement constitutif de la créance. Ainsi, le débiteur serait entièrement libéré de sa dette et conserverait son bien immobilier.


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