Bérengère CANEPA SAUER - BCS avocat

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octobre 2016

Droit de la famille et des personnes

Précisions autours de la notion de charges du mariage

Notion dont le champ s’est développé de manière empirique et exponentielle, la Cour de cassation vient poser des limites dans un arrêt du 17 octobre 2016 (suite…)

Par administrateur, il y a 6 ans
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