Bérengère CANEPA SAUER - BCS avocat

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mars 2018

Droit du patrimoine

Saisie immobilière prescrite en cas d’annulation du commandement de payer

La saisie immobilière est une procédure souvent violente pour le débiteur qui se retrouvera privé de son bien immobilier. Aussi, les règles sont particulièrement strictes. (suite…)

Par administrateur, il y a 4 ans
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